Amendement n° CL68 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent être catastrophiques, considérer cette utilisation comme un acte aussi grave que, notamment, la consommation de … (extrait)