Amendement n° CL71 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « circulation » supprimer la fin de l’alinéa 15. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 26 et 37.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permettent donc d’écouter de la musique et de passer des appels téléphoniques, au même titre que des écouteurs ou oreillettes. Il s’avère difficile de connaître les réelles conditions d’utilisation de ces appareils par un conducteur, y compris … (extrait)