Adopté.
Le code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l’avis de contravention » sont remplacés par les mots : « l’avis d’infraction » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ; 2° L’article L. 413-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Le fait, pour tout conducteur d’un … (extrait)
Le présent amendement délictualise l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50 km/h. En l’état du droit, le délit n’est constitué qu’en cas de récidive ; il le serait dorénavant dès la première infraction. Ce délit sera puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le juge pourra également prononcer plusieurs peines complémentaires. Afin de per… (extrait)