Amendement n° CL89 de Mme Anne Brugnera sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le début du second alinéa de l’article 132-16-2 du code pénal est ainsi rédigé : « Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route ainsi qu'à l’article 434-41 du présent code... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

La conduite sans permis est un phénomène de plus en plus marqué et difficile à repérer pour les forces de l’ordre en l’absence de contrôle. La multiplication des cas de récidive de conduite sans permis impose d’élargir la liste des délits pouvant être considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Le présent amendement vise à modifier l’article 132-16-2 du code pénal afin d’assim… (extrait)