Amendement n° CL92 de Mme Anne Brugnera à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Le I de l’article 221-8 est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ; « b) Le second alinéa du 10° est supprimé ; « c) les deux derniers alinéas sont supprimés. « 2° ter Le I de l’article 222-44 est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ; « b) Les deux dernières phrases du 13° sont supprimées ; « c) Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.