Amendement n° CL94 de Mme Anne Brugnera à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 9, 20 et 31. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; ». III. - En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 21 et 32.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.