Amendement n° CL97 de Mme Anne Brugnera à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 6, substituer à la référence : « Art. 221-19 » la référence : « Art. 221-18 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence : « Art. 221-20 » la référence : « Art. 221-19 ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence : « Art. 221-21 » la référence : « Art. 221-20 ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer à la référence : « Art. 221-22 » la référence : « Art. 221-21 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.