Amendement n° CL98 de Mme Anne Brugnera à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ».