Amendement n° CL99 de Mme Anne Brugnera à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « propriétaire, ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues aux 6°. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.