Amendement n° CL100 de Mme Anne Brugnera à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 58, après la référence : « 4° », insérer les mots : « et au dernier alinéa ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 60, supprimer les mots : « Dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 221-19, 221-20 et 221-21, ainsi que, ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.