Amendement n° CL104 de Mme Anne Brugnera à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « 221-19 » la référence : « 221-18 ». II. - En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « 221-20 » la référence : « 221-19 ». III. - En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « 221-21 » la référence : « 221-20 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.