Amendement n° CL107 de Mme Anne Brugnera à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236-1 du code de la route ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux infractions de rodéo urbain.