Amendement n° CL108 de Mme Anne Brugnera à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 11, 22 et 33 : « 3° bis Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 : « c) A volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement simplifie la rédaction de l’une des circonstances permettant de qualifier l’homicide ou les blessures routiers pour prendre en compte le cas où quelqu’un se drogue volontairement grâce à des substances licites. Cela peut passer par un usage détourné de certaines substances, comme le protoxyde d’azote par exemple, ou par un usage manifestement excessif d’autres substances, en surcons… (extrait)