Amendement n° CL2 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « rendu », insérer le mot : « obligatoirement ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de souligner que le gouvernement ne respecte pas l’obligation qui lui est faite de publier chaque année avant le 1er octobre un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. À l’heure où un nouveau projet de loi sur l’immigration est en cours de discussion, il est plus que regrettable que le Parlement, comme le… (extrait)