Amendement n° CL3 de Mme Francesca Pasquini à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

La France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme du fait de l’enfermement de mineurs au cours de procédures de reconduite à la frontière. En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention, en dehors de Mayotte. Empêcher le placement de ces enfants en CRA est donc une bonne mesure. Néanmoins, la distinction entre les mi… (extrait)