Amendement n° CL15 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

L’expression concubin est juridiquement définie à l’article 515-8 du Code civil qui dispose qu’il s’agit d’« une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Or, comment est-il possible d’être certain que deux étrangers déclarants être concubins, le sont bien ?… (extrait)