Amendement n° CL22 de M. Guy Bricout à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsqu’elle prononce l’amende, l’autorité administrative prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier l’article L. 8253-1 du code du travail tel qu’adopté par le Sénat. L’amendement réécrit les éléments dont doit tenir compte l’administration pour fixer le montant de l’amende. La rédaction ici proposée est déjà celle retenue par l’article L. 1264-3 du code du travail relative à l’amende administrative du DREETS, ce qui permet une certaine cohérence au sein … (extrait)