Amendement n° CL23 de M. Guy Bricout à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est d’une année révolue à compter du jour où le manquement a été constaté. »

L'exposé des motifs

Actuellement, l’infraction de travail illégal est sanctionnée de tellement de mesures différentes et par tellement d’autorités différentes (qui ne sont d’ailleurs pas forcément coordonnées étant donné leur diversité : poursuites pénales, contributions de l’OFII, fermeture administrative par le préfet, retrait de titre ou de carte de séjour par le Préfet, retrait d’aides publiques par toute adminis… (extrait)