Amendement n° CL25 de M. Guy Bricout à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « article », insérer les mots : « , et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer, dans le futur décret, des dispositions relatives à la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’amende et, en particulier, des garanties offertes à l’employeur, comme la possibilité, reconnue depuis la décision du Conseil d’Etat EURL DLM Sécurité du 29 juin 2016 (CE, EURL DLM Sécurité, 29 juin 2016, N° 398398, B) de solliciter la communication du procès-ver… (extrait)