Amendement n° CL26 de M. Guy Bricout à l'article 1er d
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours. »
L'exposé des motifs
Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire.