Amendement n° CL28 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 551-15, les mots « ou partiellement » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

L’article L551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1°Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2°Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 5… (extrait)