Amendement n° CL29 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 551-16, les mots : « partiellement ou » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence par rapport à l’amendement visant à modifier l’amendement L551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.