Amendement n° CL30 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553-4 ainsi rédigé : « Art. L. 553-4. - Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendre l’expulsion de l’étranger. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les allocations versées serviront exclusivement à l’usage de l’étranger qui réside sur le sol français.