Amendement n° CL44 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la limitation du nombre de renouvellements consécutifs d'une CST. Cette mesure est infondée et particulièrement restrictive. Si cet article était voté, il plongerait de nombreuses personnes, en situation régulière depuis plusieurs mois voire plusieurs années, dans l’irrégularité pour des motifs complètement arbitraires.