Amendement n° CL50 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 14 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste - NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci dégrade la situation sociale des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des mesures d’éloignement en 2021 est de 9,3%. Cet amendement vise donc à accélérer l… (extrait)