Amendement n° CL51 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 14 c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste - NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Faire financer par les personnes concernées leur assignation à résidence par l’autorité administrative est une sanction injustifiée et qui ne facilite ni leur intégration ni leur expulsion. De même, la possibilité de renouveler deux fois l’assignation à résidence apparaît déraisonnable. Cet article doit donc être sup… (extrait)