Amendement n° CL62 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 19 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste - NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En modifiant le CESEDA, cet article restreint fortement l’accès des déboutés du droit d’asile à un hébergement au titre du dispositif national d’accueil. Il ne présente aucun intérêt en termes d’accueil et d’intégration et aura pour seule conséquence la dégradation des conditions de vie des personnes concernées. Cet … (extrait)