Amendement n° CL65 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 28.

L'exposé des motifs

Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA. Les magistrats, les avocats, les associations comme les exilés demandent le maintien de la formation collégiale. La volonté du gouvernement de recourir plus généralement au juge unique poursuit un double objectif : faire des coupes budgétaires et accélérer les procédures d’asile. Le gouvernement compt… (extrait)