Amendement n° CL67 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 32.

L'exposé des motifs

L’article prévoit toute une refonte de la CNDA et de son fonctionnement. Parmi les nouveautés il y a le recours possible aux audiences employant un « moyen de communication audiovisuelle ». Les alinéa 30 à 32 du présent article prévoient le recours à la visioconférence pour juger de l’avenir d’une personne en situation de détresse. C’est inacceptable. Par ailleurs, la justice ne peut pas être rend… (extrait)