Amendement n° CL69 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 25 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste - NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En limitant la prise en compte des nullités par le juge des libertés et de la détention, alors qu’en l’état actuel du droit celles-ci sont celles qui portent atteintes aux droits des étrangers, cet article propose un affaiblissement des droits des étrangers sans aucun intérêt en termes d’accueil ou d’intégration et r… (extrait)