Amendement n° CL70 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant . L’objectif poursuivi par le projet de loi concernant cette disposition étant de prendre en compte… (extrait)