Amendement n° CL72 de Mme Françoise Buffet à l'article 1er ea

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’étranger » les mots : « Le ménage constitué avec l’étranger ».

L'exposé des motifs

Il ne peut être exigé d’un étranger marié à un ressortissant français qu’il justifie de ressources stables, régulière et suffisantes pour l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" alors qu’il ne peut précisément, en l’absence d’un tel titre, travailler et disposer des ressources telles qu’exigées par le présent article. Par ailleurs, le couple marié con… (extrait)