Amendement n° CL80 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en manifeste la volonté » les mots : « prouve son assimilation à la communauté française dans des conditions prévues par décret ».

L'exposé des motifs

Si la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 21-7 du code civil encadre davantage l'obtention de la nationalité pour un enfant né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans et que l'on ne peut que saluer cette amélioration, il serait souhaitable de conditionner l'obtention de la nationalité de ce dernier à une véritable assimilation. Tel est l'objet de cet amendement.