Amendement n° CL81 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 350 ».

L'exposé des motifs

L'article 958 du code général des impôts dispose : "Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des é… (extrait)