Amendement n° CL82 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « au moins une fois par an » les mots : « tous les six mois ».

L'exposé des motifs

L'article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que "Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la dem… (extrait)