Amendement n° CL84 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 15 000 ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de dissuader plus encore toute personne qui emploi ou conserve à son service une personne qui ne rempli pas les conditions de travail requises par la loi.