Amendement n° CL88 de Mme Françoise Buffet à l'article 1er ga

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Un tiers environ des primodélivrances de titres concerne des titres étudiants, ce qui en fait en 2022 le premier motif de primodélivrance, devant le regroupement familial. Il est indéniable qu'une fraction de ces titres constitue surtout pour leurs détenteurs l'opportunité d'entrer sur le territoire national, il est donc naturel que le législateur cherche à mieux cibler la délivrance de titres étu… (extrait)