Amendement n° CL90 de Mme Françoise Buffet à l'article 1er l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées avait adapté le droit français à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en supprimant de élit de séjour irrégulier. La CJUE estimait en effet que le seul séjour irrégulie… (extrait)