Tombé.
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » ; les mots : « qui doit être au moins égale au niveau oral A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet… (extrait)
La primodélivrance d'une carte de résident est pour l'instant conditionnée à une connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat, fixé au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2… (extrait)