Tombé.
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets » les mots : « au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juille… (extrait)
Aujourd'hui, le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 est exigé pour l'acquisition de la nationalité française. Cette exigence résulte toutefois d'un décret, le code civil se contentant d'imposer une "maîtrise suffisante" de la… (extrait)