Tombé.
À l'alinéa 17, substituer aux mots : « comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiat » les mots : « au moins égale au niveau oral A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».
Il n'y a pas aujourd'hui d'exigence particulière de maîtrise de la langue conditionnant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. Le Sénat a entendu exiger que le niveau de français atteint soit supérieur ou égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation… (extrait)