Amendement n° CL96 de Mme Françoise Buffet à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d'étendre la déchéance de nationalité disposée à l'article 25 du code civil aux auteurs d’un homicide commis sur un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. La déchéance de nationalité est une sanction éminemment lourde qui ne saurait être étendue à la légère. En la matière plus qu'en toute autre, les mots de Montesquieu dans les Lettres… (extrait)