Amendement n° CL98 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation de travail accordée à l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » permet l’exercice de l’activité de travailleur saisonnier au profit d’un ou de plusieurs employeurs. « En cas de changement de contrat de travail, l’autorisation de travail initialement délivrée restera vala… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de protéger les travailleurs saisonniers d’employeurs qui utiliseraient l’éventualité d’une rupture du contrat de travail comme élément de pression dans l’exercice des conditions de travail. Il s’agit ainsi d’éviter au travailleur saisonnier de se trouver dans une situation de dépendance, de lien exclusif avec un employeur le conduisant à renoncer à ses droits sociau… (extrait)