Amendement n° CL100 de Mme Françoise Buffet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 18, 19 et 32.

L'exposé des motifs

L'objectif du Gouvernement et du Sénat est d'assouplir la protection quasi-absolue dont jouissent certains étrangers en situation régulière afin de faciliter leur éloignement dès lors qu'ils ont commis des infractions graves. Si cet assouplissement peut sembler légitime s'agissant des catégories prévues aux 2° à 4° de l'article L. 631-1 du Ceseda, il pose de fortes questions pour les étrangers qui… (extrait)