Amendement n° CL101 de Mme Françoise Buffet à l'article 15 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de travail ou ». II. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de travail ou ». III. - À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pénale », insérer les mots : « ou de l’enquête conduite par les agents de l’inspection du travail ».

L'exposé des motifs

L’état de vulnérabilité ou de dépendance des étrangers donne lieu à de nombreux abus de la part d’employeurs ou de bailleurs peu scrupuleux. Cet amendement a donc pour objectif de protéger les étrangers portant plainte pour les faits prévus par l’article 225-14 du code pénal, lequel sanctionne le fait de les soumettre, en raison de leur vulnérabilité ou de leur l'état de dépendance apparents ou co… (extrait)