Amendement n° CL102 de Mme Françoise Buffet à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À son expiration, la carte de séjour délivrée sur le fondement du présent article est renouvelée sur présentation de preuves d’une activité professionnelle au cours des six derniers mois. »

L'exposé des motifs

Lorsqu'un travailleur d'un métier en tension perd son emploi ou travaille via une agence d'intérim, il peut connaître des situations de chômage ou d'interruptions temporaires de travail de nature à empêcher le renouvellement de son titre à défaut de remplir les critères exigés. C'est en particulier le cas des femmes qui enchaînent parfois les contrats courts. Le présent amendement propose donc de … (extrait)