Amendement n° CL106 de Mme Marine Hamelet à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la vérification des actes de l’état civil étranger, en créant une exception à l'article 47 du code civil, dans le cas où l'état civil d'un étranger découle d'un jugement d'adoption produit par une juridiction étrangère.