Amendement n° CL107 de M. Grégoire de Fournas à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et, parmi eux, la part n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de minorité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre de MNA pris en charge par l’ASE sans que leur minorité effective ait été évaluée au préalable. En effet, de nombreux départements ont choisi de ne pas nécessairement faire évaluer la minorité de certains demandeurs, se limitant aux simples déclarations de la personne concernée. De ce fait, des majeurs ont été abusivem… (extrait)