Amendement n° CL113 de M. Éric Pauget à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur joint à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, les empreintes digitales ainsi qu’une photo de qualité suffisante pour la délivrance du titre biométrique sécurisé autorisant l’entrée sur le territoire de la République française. » » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée a élargi le dispositif du regroupement familial à de nouveaux membres de la famille éloignée. Cette dérive de notre politique du regroupement familial concerne désormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200 000 titres économiques. Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement d’élargir l’accès à l’immigration fami… (extrait)