Amendement n° CL114 de M. Éric Pauget à l'article 1er c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot et le signe : « moyen, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un niveau de connaissance suffisant de la langue française établi par l’obtention d’un diplôme d’études en langue française d’un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Une copie de ce diplôme est obligatoirement remise à l’autorité compétence lors du dépôt de la demande de regroupement familial. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1er C introduit en commission des lois du Sénat, prévoit la création d’un nouvel article L. 434-7-1 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, visant à imposer une connaissance minimale de la langue française à toute personne souhaitant bénéficier d’un titre de séjour pour regroupement familial. Sachant que la compréhension de langue d’un pays étranger es… (extrait)